L’antenne de conseil www.frabina.ch à Bern a réuni dans sa brochure « Questions et pistes de réflexion à l’intention des couples binationaux » un catalogue de questions au sujet du mariage et de la communauté de vie. Cette brochure peut être demandée gratuitement, contre l’envoi d’une enveloppe de réponse timbrée, format C5, directement auprès de frabina, Laupenstrasse 2, 3008 Berne.
Pour de plus amples informations ou si vous souhaitez un conseil personnalisé, veuillez vous adresser aux agences de consultation chargées du conseil des familles et couples binationaux.

Le droit matrimonial
Le droit matrimonial suisse est régi par le Code Civil Suisse (CCS, art. 90 – 251). En tant que couple binational, vous êtes soumis au droit matrimonial suisse dès lors que vous avez votre domicile en Suisse.

Voici un résumé des principaux droits et devoirs conjugaux selon la loi suisse :

Fondement ( Art. 159 CSS)
Les époux s’obligent mutuellement à assurer la prospérité du couple et à pourvoir ensemble à l’entretien et à l’éducation des enfants. Ils se doivent l’un à l’autre fidélité et assistance. Les époux sont égaux en droit et pondèrent ensemble leurs intérêts personnels avec ceux du couple.

Droit de Cité (LN)
Dans un mariage binational, chaque partie garde sa nationalité. (Séjour)

Demeure commune (art. 162 CSS)
Les époux choissent ensemble la demeure commune. D’un commun accord, il est également possible pour le couple de fonder deux demeures.
Le bail du logement de la famille ne peut être résilié que d’un commun accord ou avec l’accord exprès du conjoint (Art. 169 CSS).

Changement important pour les couples binationaux

Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers le 1.1.2008, les couples binationaux sont tenus de vivre en ménage commun jusqu'à l'obtention d'une autorisation de séjour, si l'époux étranger ou l'épouse étrangère est originaire d'un pays tiers. La vie commune est une condition nécessaire comme fondement du droit de séjour dans le cadre de la réunification familiale devenu! (art. 42 LEtr)

Cette exigence ne s'applique pas quand des motifs graves peuvent être invoqués et quand la communauté familiale est maintenue (art. 49 LEtr). Il reste à déterminer quels motifs graves seront reconnus (p. ex. violence domestique).

Sur son site Web, l'Office fédéral des migrations donne un aperçu des changements (www.bfm.admin.ch).

Entretien de la famille (art. 163 CSS)
Les époux contribuent ensemble à l’entretien de la famille et conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par le travail rémunéré, les soins qu’il voue aux enfants et le travail au foyer. Chacun des deux, dans la limite des moyens du couple, a droit à un montant à sa libre disposition au sens d’un argent de poche. (Argent)

Devoir de renseigner ( art. 170 CSS)
Chaque époux peut demander à l’autre qu’il le renseigne sur ses revenus, ses biens et dettes. Au besoin, ce droit peut être réclamé par voie judiciaire, comme p. ex. dans une procédure de protection de l’union conjugale.

Protection de l’union conjugale ( art. 171 CSS et suivants)

Les droits découlant de l’union conjugale peuvent être réclamés par voie judiciaire.

Suspension de la vie commune ( art. 175 CSS et suivants)
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés par ladite vie commune, p. ex. en cas de violence conjugale (Séparation et divorce)

Nationalité (LN)

Lors d'un mariage binational, les deux parties gardent leur nationalité. (Séjour)

Régime matrimonial des biens des époux
Le régime matrimonial des biens des époux régit la propriété des biens pendant le mariage et la répartition du patrimoine en cas de divorce ou de décès. Il existe trois régimes matrimoniaux des biens:

La participation aux acquêts La communauté de biens La séparation des biens.

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime matrimonial régulier de la participation aux acquêts. Un contrat de mariage permet de convenir d’un régime matrimonial des biens spécifique et – à l’intérieur de limites clairement définies par la loi – adapté aux besoins individuels. Un contrat de mariage peut être conclu soit avant le mariage, soit après celui-ci ; il peut de même être modifié au cours du mariage, sous réserve du consentement mutuel des époux.

Participation aux acquêts ( art. 196 CSS et suivants)
Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts, l’homme et la femme disposent chacun de son côté de leurs biens propres. En cas de décès ou de divorce, c’est-à-dire lors de la dissolution de la communauté de biens, il y a cependant partage des économies constituées au cours du mariage pour moitié, réparties entre l’homme et la femme.
Communauté de biens (art. 221 CSS et suivants)
La communauté de biens doit être convenue dans un contrat de mariage. On distingue entre le bien propre de la femme, le bien propre de l’homme et les biens communs. Le contrat de mariage règle au cas par cas l’appartenance des biens à l’une ou l’autre catégorie de biens. En cas de dissolution de la communauté de biens, les biens communs sont répartis pour moitié entre les époux.
Séparation des biens (art. 247 CSS et suivants)
Le régime de la séparation de biens peut être instauré par un contrat de mariage. De plus, il peut être institué à la demande de l’une des parties par voie judiciaire, ou, en présence de certaines conditions, contre le gré des deux époux. Dans le régime de la séparation de biens, l’homme et la femme n’ont pas de patrimoine commun. Chacun reste le seul propriétaire de son bien propre.
Exception importante applicable aux couples binationaux
En tant que couple binational, vous avez la faculté de soumettre votre mariage à la loi matrimoniale du pays d’origine du conjoint étranger. Cet accord doit être conclu par écrit. Faites-vous conseiller.

Pour plus d’informations concernant les conséquences des différents régimes de biens matrimoniaux, consulter le site internet www.bj.admin.ch vous y trouverez la brochure « Droit matrimonial et droit des successions – un guide à l’attention des futurs époux et des conjoints », éditée par le Département Fédéral de la Justice et de la Police. Cette brochure comporte également un volet d’informations sur le droit des successions.

Pour la conclusion d’un contrat de mariage, nous vous recommandons de faire prendre conseil auprès d’un professionnel compétent.

Quelques questions juridiques relatives au mariage binational
Compétence et reconnaissance

A quelle loi le mariage binational est-il soumis ?
Un mariage binational est soumis aux dispositions de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) www.gesetze.ch. Celle-di réglemente quel droit s'appliquer dans quel cas. Si le couple a sa demeure commune en Suisse, son mariage est par principe soumis au droit matrimonial suisse, indépendamment de la question de savoir où le mariage a été contracté.
Si les époux transfèrent leur domicile à l’étranger, c’est le droit matrimonial du pays où ils s’installent qui est applicable, sous réserve d’avoir fait les démarches nécessaires dans ce pays pour faire reconnaître leur mariage.

Reconnaissance d’un mariage binational dans le pays d’origine?
Un mariage contracté à l'étranger est par principe reconnu par les autorités suisses, si le maraige n'a pas été contracté en contournant un empêchement du mariage existant en Suisse.

Pour la reconnaissance d’un mariage contracté à l’étranger, veuillez vous adresser à la Représentation Suisse (consulat ou ambassade) du pays dans lequel vous avez contracté mariage. Vous trouverez l’adresse de la représentation compétente sur le site internet www.eda.admin.ch.
Pour la reconnaissance d’un mariage contracté en Suisse dans le pays d’origine du conjoint étranger, veuillez vous adresser à la représentation consulaire dudit pays en Suisse. Vous trouverez l’adresse de la représentation compétente sur le site internet www.eda.admin.ch.

Contracter mariage

Contracter mariage en Suisse ou à l’étranger ?
La question de savoir si vous devez contracter mariage en Suisse ou dans le pays d’origine du conjoint reste à la discrétion des époux.
D’un côté, des souhaits personnels peuvent présider au choix du pays. D’un autre côté, il peut être très compliqué de se procurer les papiers requis pour contracter mariage en Suisse, si bien que le mariage s’avère plus facile dans le pays d’origine du conjoint. En revanche, il peut s’avérer plus compliqué d’obtenir la reconnaissance du mariage nécessaire au regroupement familial en Suisse.
Selon le pays dans lequel le mariage a été contracté, il convient de remplir un certain nombre de conditions préalables.

Mariage binational contracté à l’étranger
Si vous avez décidé de contracter votre mariage à l’étranger, vous devez vous renseigner sur les documents à fournir et sur les formalités à accomplir dans le pays en question. Pour ce faire et si vous avez votre domicile en Suisse, veuillez vous adresser de préférence à la représentation consulaire dudit pays en Suisse. Vous trouverez les adresses correspondantes sur la page d’accueil de l’Office Fédéral des Affaires Etrangères OFAE.  Vous trouverez la feuille d'information de l'office fédéral de l'état civil sur ce sujet sous www.eazw.admin.ch.

Mariage binational contracté en Suisse
Conditions préalables au mariage
Selon la Loi suisse, vous pouvez contracter mariage si vous êtes majeur – c’est-à- dire à partir de l’âge de 18 ans révolus – ou, pour les personnes mises sous tutelle, avec l’accord du tuteur (art. 94 CSS).
Aucun empêchement légal ne doit s’opposer au mariage (p. ex. un mariage existant).
En Suisse, le mariage doit être contracté par-devant un officier de l’Office de l’Etat Civil. La cérémonie religieuse ne peut être accomplie qu’après le mariage civil (art. 97 CSS alinéa 3).
Le mariage peut être célébré dans la commune d’état civil de votre choix (art. 97 CSS alinéa 2). Si vous ne souhaitez pas vous marier dans la commune de votre domicile, celle-ci délivre une autorisation de célébrer le mariage une fois la procédure préparatoire accomplie.

Ressortissants suisses

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Fiche d’état civil (à demander auprès de l’office de l’état civil de la commune d’origine) Permis de séjour ou attestation de domicile (à demander auprès de l’Office de Contrôle des Habitants) Passeport ou carte d’identité

Ressortissants étrangers

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Attestation de domicile (permis de séjour de l’étranger) Acte de naissance portant mention des parents Passeport ou certificat de nationalité (à demander dans le pays d‘origine) Fiche d’état civil (portant mention de l’état civil, d’une éventuelle ordonnance de divorce ou de l’acte de décès d’un éventuel conjoint décédé) Les personnes bénéficiant du statut de réfugiés reconnus ou de demandeur d’asile sont tenues de présenter, en lieu et place du passeport ou de l’attestation de nationalité, une attestation récente documentant leur qualité de réfugié ou de bénéficiaire d’asile politique.

Préparation du mariage (art. 98-99 CSS)
Muni des documents requis, veuillez vous présenter en personne à l’office d’état civil de la commune de votre domicile. L’office d’état civil vérifie les documents et constate si toutes les conditions requises pour le mariage sont remplies. Cette vérification est payante. Renseignez-vous auprès de l’office d’état civil compétent sur le montant des coûts encourus. Sachez également que cette procédure peut prendre un certain temps.
Une fois tous les documents nécessaires réunis, la phase préparatoire est clôturée et le couple se voit notifier les délais légaux à courir avant le mariage. Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours après la date de clôture de la procédure préparatoire et au plus tard trois mois après cette date.
Si la présence en personne des intéressés à l’office d’état civil compétent des époux n’est pas possible ou imposerait des contraintes à l’évidence inacceptables, p. ex. parce que votre futur conjoint séjourne à l’étranger, vous pouvez demander l’autorisation d’accomplir la procédure préparatoire par écrit.
Dès que la procédure préparatoire est entamée, vous pouvez formuler, en votre qualité d’étranger/étrangère, auprès d’une Représentation Suisse à l’étranger (Consulat ou Ambassade), ou bien, si vous séjournez déjà en Suisse, auprès de la Police des Etrangers (Service de la Migration), une demande d’immigration et d’octroi d’un permis de séjour à durée déterminée en vue d’accomplir les préparatifs du mariage. La même raison vaut pour la formulation d’une demande de prorogation d’un visa de touriste.

Important: Si vous voulez demander la prolongation d'un visa ou l'octroi d'un visa en Suisse, vous devez le faire à temps avant l'expiration de votre autorisation de séjour en vigueur!

Avec l'introduction de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr) en 2008, les autorités auront la possibilité de refuser le mariage en cas d'un abus de droit évident et de révoquer ultérieurement un mariage conclu.

Nom de famille
Dès avant de contracter mariage, le couple doit décider du futur nom de famille. A défaut de stipulations spécifiques et en l’état actuel du droit, la famille porte le nom de l’homme. En revanche, si vous choisissez le nom de la femme comme nom de famille, il faut formuler une demande d’autorisation auprès du gouvernement du canton d'origine.
Ni l’homme ni la femme n’ont besoin de renoncer à leur nom d’origine : ils peuvent faire précéder leur nom marital de leur ancien nom de famille (sans trait d’union, p. ex. Meunier Durant), sous réserve d’avoir déposé la demande de porter un double nom dès avant de contracter mariage auprès de l’office d’état civil.
Une autre possibilité consiste à faire suivre le nom marital de l’ancien nom, dans ce cas avec un trait d’union (Durant-Meunier). Ce nom dit nom d’alliance n’est pas officiel, mais il peut être inscrit dans le passeport ou dans la carte d’identité sur demande.
Important : Les couples binationaux peuvent faire une déclaration spécifique, visant à soumettre le choix du nom marital au droit du pays d’origine du conjoint étranger. Dans ce cas, le nom est inscrit dans le registre de l’état civil suisse de manière analogue à celui inscrit dans le registre d’état civil du pays d’origine.

Vous trouverez une feuille d'information concernant l'utilisation des noms après le mariage en Suisse sous www.bj.admin.ch.

Cérémonie du mariage
La cérémonie est publique et doit se dérouler en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.
Si les futurs époux répondent par l’affirmative à la question de savoir s’ils souhaitent contracter mariage, le mariage est déclaré contracté par consentement mutuel.
Si vous ne vous mariez pas à l’office d’état civil de votre commune de résidence, vous devez présenter l’autorisation de célébrer le mariage à l’office d’état civil de votre choix (autorisation à demander auprès de l’office d’état civil de votre commune de résidence).
Vous trouverez une brochure détaillée concernant le mariage binational sur la page d’accueil de la Commission Fédérale des Etrangers à l’adresse internet
www.eka-cfe.ch.
En cas de problèmes ou de questions liés au mariage, veuillez vous adresser à l’Office Fédéral de l’Etat Civil à l’adresse www.eazw.admin.ch, aux autorités cantonales ou à l’une des agences de consultation chargées du conseil des couples binationaux.

Partenariat enregistré

L'objectif de l'introduction du partenariat enregistré est de permettre aux couples du même sexe de protéger leur relation. En outre, la reconnaissance par l'Etat des couples du même sexe doit contribuer à éliminer les discriminations et à diminuer les préjudices. Conformément à la nouvelle loi (en vigueur depuis le 1.1.2007), les couples du même sexe peuvent se faire enregistrer au bureau de l'état civil de leur lieu de résidence et s'unissent ainsi dans une communauté de vie avec des droits et obligations clairement définis www.zivilstandswesen.ch.

Un partenariat valablement enregistré à l'étranger est reconnu en Suisse s'il correspond aux principes juridiques suisses. Un mariage homosexuel étranger est reconnu comme un partenariat enregistré.

Le partenaire étranger dans un partenariat enregistré peut demander un permis de séjour B.

La possibilité d'une naturalisation facilitée n'est pas prévue pour l'instant.

Vous trouverez la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe sur www.admin.ch. Informations supplémentaires concernant le partenariat enregistré et feuille d'information sur le partenariat enregistré: www.lsbk.ch.

Groupe d'aide pour les couples cinationaux: www.pinkcross.ch

Contrat type pour les couples: www.pinkcross.ch

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