En Suisse, les affaires familiales comme le mariage, la maternité/paternité et le divorce sont régies par le Code Civil Suisse (CCS, Art. 90-251).
Lors de la dissolution d'une union conjugale binationale se pose la question du for (à développer),et la question du droit applicable, c'est-à-dire du droit suisse ou du droit du pays étranger en question. En règle générale, une procédure sera poursuivie dans le pays ou la première étape de la procédure a été effectuée.

Si le centre de votre vie se trouve en Suisse, vous pouvez antamer la séparation judiciaire ou le divorce en Suisse.

Si vous résidez à l'étranger et si vous souhaitez voir régler votre séparation de corps ou votre divorce par un tribunal suisse, il y a lieu de retransférer votre résidence habituelle en Suisse.
Si une procédure de divorce est en litispendance à l'étranger, un tribunal suisse ne peut plus s'occuper de la même affaire - et vice - versa.

Les tribunaux suisses ne sont pas compétents pour ratifier une séparation de corps ou un jugement de divorce obtenus à l'étranger. Pour la reconnaissance de ce type d'actes, veuillez vous adresser au consulat étranger ou à l'office compétent du pays en question.
La Suisse reconnaît les ordonnances de séparation de corps ou de divorce étrangères, si elles ne sont pas contraires aux principes juridiques fondamentaux en vigueur en Suisse.

Séparation de corps

1. Séparation de corps par consentement mutuel
Aussi longtemps que vous vous êtes mis d'accord sur les conditions de votre séparation de corps, vous n'êtes pas forcé de vous adresser à un tribunal. Vous êtes libre d'établir une convention de séparation de corps écrite et de la signer conjointement ou d'établir des conventions verbales. En cas de litige, un tel règlement à l'amiable ne constitue toutefois pas un titre juridique qui permette d'invoquer directement des droits devant un tribunal.

2. Séparation de corps autorisée par voie judiciaire
En règle générale, il est utile de faire ratifier la convention de séparation de corps par un tribunal, dans certains cas, il peut même être nécessaire. Ainsi, en qualité d'époux/épouse séparé(e), vous ne pouvez demander de l'aide sociale ou une avance sur pension alimentaire que si vous pouvez produire une convention de séparation de corps ratifiée par le tribunal.
Vous pouvez présenter au tribunal une convention de séparation de corps complète ou partielle. Après avoir entendu les deux parties, le tribunal tranchera les points sur lesquels il existe des désaccords et ratifiera la convention.

Si, à l'avenir, il devait y avoir des désaccord, vous pouvez faire valoir des droits é l'aide de la convention de séparation de corps ratifiée par le tribunal, qui constitue un titre juidique.

3. Séparation de corps dans le cadre d'une procédure de protection de l'union conjugale
Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés par la vie commune (art. 175 CCS).

Sur demande de protection de la vie conjugale, le tribunal peut autoriser la suspension de la vie commune et régler les modalités de la séparation.

Important: Sie le bien-être et la sécurité des membres de la famille sont menacés, la vie commune peut être immédiatement suspendue et l'autorisation du tribunal peut être obtenue ultérieurement!

Conséquences juridiques de la séparation de corps

Du point de vue juridique, les couples séparés de corps sont réputés toujours
     mariés.

Les couples séparés de corps continuent de se devoir soutien et assistance      mutuels.

Pour les enfants communs, les parents séparés de corps continuent d'assumer      conjointement l'autorité parentale ; la convention de séparation régit l'exercice de      la garde des enfants.

La séparation n'affecte en rien le régime matrimonial du couple.

En cas de séparation de corps, le droit de succession mutuel et les droits de      l'époux/de l'épouse aux prestations de la sécurité sociale de l'époux/de l'épouse      (p. ex. a recevoir un capital à verser par une caisse de retraite) persistent.

En règle générale, les conjoints séparés de corps sont imposés séparément.

En règle générale, la séparation de corps n'est pas assortie d'une durée      déterminée et peut être suspendue à tout moment.

Convention de séparation
Si vous souhaitez vous séparer de votre époux/épouse, un certain nombre de questions se doit d'être réglé, en fonction de la situation de la famille:

Qui exercera la garde des enfants communs?

Comment aménager le droit de visite du père/de la mère qui n'exercera pas la      garde des enfants?

Qui demeure dans l'appartement commun du couple, qui le quitte?

Qui devra à l'autre une pension alimentaire, et de quel montant?

Qui assume les dettes éventuelles de l'union conjugale?

Qui assumera les dettes nouvelles, contractées après la séparation de corps?

La séparation des biens doit-elle être demandée, si le circonstances le justifient?

Aspects importants concernant les couples binationaux
Dans un mariage binational, le citoyen d'un pays tiers a droit au séjour dans le cadre du regroupement familial. Lors des premières années du mariage, il dispose d'un permis de séjour B.

Avec l'introduction de la nouvelle loi sur les étrangers (LEtr), à partir du 1.1.2008, l'autorisation de séjour ne sera plus accordée ou prolongée aux époux étrangers de pays tiers que si le couple vit ensemble (art. 42 LEtr). Cette exigence de vie commune ne s'applique pas quand des motifs graves peuvent être invoqués et quand la communauté familiale est mainenue (art. 49 LEtr).

Cette disposition ne s'applique pas aux cioyens de l'UE/AELE et aux cioyens de pays tiers qui disposent d'une autorisation de séjours durable dans un pays membre de l'UE/AELE.

Pours les personnes concernées au sens de l'art. 42 LEtr (exigence de vie commune pour les citoyens de pays tier), en cas de séparation, la réglementation du séjour devient un problème. Conformément à art. 49 LEtr, des "motifs graves" peuvent dispenser de l'exigence de vie commune. Actuellement, il n'est pas clair quelles circonstances seront reconnues comme "motifs graves" au sens de l'art. 49 LEtr.

Sont considérés comme des motifs graves les obligations professionelles ainsi que les problème familiaux graves. Sous condition toutfois que le mariage n'a pas encore définitivement échoué (p. ex. quand les époux suivent un conseil familial ou une thérapie de couple). Si le mariage a duré au moins trois ans et que l'intégration est réussie ou s'il existe des motifs graves personnels (violence domestique, réinsertion sociale dans le pays d'origine impossible, etc.), l'autorisation de séjour est également prolongée sans qu'il y ait vie commune (art. 50 LEtr).

En cas de questions, les couples binationaux peuvent s'informer auprès d'un bureau de conseil du Réseau.

Divorce

1. Divorce sur requête commune

1.1. Convention exhaustive
«Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble ; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée.» ( Art. 111, alinéas 1+2 CC)
«Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.» (Art. 111, alinéas 1+2 CC) 1.2. Convention partielle
«Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.» (Art. 112, alinéa 1 CC)
Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.
Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord ; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement de divorce. ( Art. 112, alinéas 1 à 3 CC) 2. Remplacement de la requête par une demande unilatérale
Lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale. (Art. 113 CC)

3. Divorce sur demande unilatérale
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance de la demande ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins (jusqu'au 1er juin, 2004 : quatre ans). ( Art. 114 CC)
Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de quatre ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable. (Art. 115 CC)
Il n'existe aucune définition contraignante des « motifs sérieux », c'est le tribunal qui décide au cas par cas.
Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie lorsqu'un époux demande le divorce après suspension de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l'autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle. (Art. 116 CC)

 

Conséquences juridiques du divorce
- Le divorce sanctionne la dissolution définitive de l'union conjugale.
- Le divorce donne lieu à la dissolution des biens du couple, c'est-à-dire que les
  biens sont répartis en fonction du régime matrimonial retenu.
- Il est décidé de la pension alimentaire (pension alimentaire pour l'entretien des
  enfants et pour l'époux/épouse). - Il est décidé de l'exercice de l'autorité parentale
  et du droit de visite pour les enfants communs.

Convention de divorce
Si le tribunal a ratifié une convention de divorce, il est extrêmement difficile d'y revenir. Cette convention règle les aspects ci-après:
- intérêts des enfants, droits et obligations des parents tels que : autorité parentale,
  droit de visite et pension alimentaire pour l'entretien des enfants communs,
- les conventions intervenues entre les époux concernant la dissolution des biens
  et la dette alimentaire.

Aspects importants concernant les couples binationaux
La nouvelle loi sur les étrangers réglemente de façon nouvelle à partir de 2008 les conditions d'une autorisation de séjour au-delà du divorce.

Après dissolution du mariage, il y a droit au prolongement de l'autorisation de séjour quand le mariage a duré au moins trois ans et qu'il existe une intégration avec succès ou quand des raisons personelles importantes rendent le séjour en Suisse nécessaire (art. 50 LEtr) et voir la section sur la séparation ci-dessus.

Le prolongement d'une autorisation de séjour peut être refusé en cas d'abus de droit (art. 51 LEtr).

Les cioyens de l'UE/AELE ne sont pas concernés par cette nouvelle réglementation. Ces dispositions s'appliquent de façon analogue pour le partenariat enregistré.

Vous trouverez la version intégrale de la nouvelle loi sur les étrangers au format pdf sur www.bfm.admin.ch.

La question de savoir ou un couple binational divorcé établit ses domiciles respectifs a des répercussions directes sur les réglementations concernant les enfants communs. Ainsi, un droit de garde commun n'est pas praticable à longue distance. Le droit de visite du parent qui n'a pas le droit de garde doit également être adapté aux circonstances spatiales.

S'il y a lieu de payer une pension alimentaire pour l'entretien d'enfants communs et que le père ou la mère vit à l'étranger, on peut le cas échéant faire appel au recouvrement international des pensions alimentaires. Quant à la possibilité de faire appel à ce service, il y a lieu de vérifier si l'autre pays est signataire de l'un des accords correspondants. Pour toute information, veuillez vous adresser au Service Social International (ssi) ou consultez le site internet www.ofj.admin.ch.

Informations supplémentaires
Pour de plus amples informations concernant le divorce ou la séparation de corps, veuillez vous adresser au tribunal civil compétent, qui vous renseignera. Vous trouvez l'adresse du tribunal correspondant dans l'annuaire de votre canton de résidence.

Dernière révision du contenu en julliet 2008