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Lorsque vous et/ou votre partenaire ne souhaitez plus poursuivre le partenariat, il vous faut régler quelques aspects, en fonction des conditions de vie. Quelques exemples :
Les accords que vous stipulez lors de la séparation le sont pour une durée indéterminée. La séparation n’est généralement pas limitée, mais elle peut être levée à tout moment. Les membres des couples mariés ou en partenariat enregistré qui se séparent restent légalement mariés/enregistrés et restent soumis aux mêmes devoirs de soutien mutuel. Ils gardent l’autorité parentale sur les enfants qu’ils ont eus ensemble. La question du régime matrimonial apparaît lors du divorce. Le droit à la succession et les droits aux prestations des assurances sociales (p.ex. à l’avoir de la caisse de pension) restent les mêmes après la séparation. Par contre, les membres des couples mariés ou en partenariat enregistré qui se sont séparés sont imposés individuellement.
Séparation à l’amiable et séparation devant le juge
Si la séparation se fait d’un commun accord, vous ne devez pas obligatoirement recourir à un tribunal. Vous êtes libres de rédiger une convention de séparation écrite ou, si vous n’êtes pas marié·e·s, une convention d’entretien à signer par les deux parties. Un simple accord verbal est possible. Nous recommandons cependant de toujours rédiger un document écrit. La plupart du temps, il sera également utile de faire approuver la convention par un tribunal.
Dans certaines situations, il faut que la convention de séparation soit approuvée par le tribunal. Par exemple, en tant que personne séparée, vous ne pouvez demander une aide sociale ou une avance sur pension alimentaire que si vous pouvez présenter une convention de séparation approuvée par le tribunal. Si des divergences devaient apparaître à l’avenir, vous aurez ainsi un document doté de valeur juridique pour faire valoir vos revendications.
Convention d’entretien (entre parents non mariés)
Les parents non mariés peuvent élaborer une convention d’entretien réglant l’entretien et la prise en charge des enfants en cas de séparation. Pour qu’elle soit valable, elle doit être approuvée par l’autorité compétente en matière de protection de l’enfance. La convention d’entretien n’est pas obligatoire, mais elle est vivement recommandée.
Comment procéder en cas de litige
Selon l’art. 175 du CC, un·e époux·se est fondé.e à refuser la vie commune aussi longtemps que sa personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés. Si l’on ne parvient pas à un accord visant à régler les conséquences de la séparation, on peut déposer une demande de protection de l’union conjugale auprès du tribunal ou, pour les couples non mariés, une demande auprès de l’autorité de conciliation. La demande de protection de l’union conjugale permet au tribunal d’approuver la cessation de la vie commune et de régler les modalités de la séparation.
Vous pouvez vous faire représenter par un·e avocat·e. Si vous n’êtes pas en mesure d’assumer les frais d’avocat·e et de justice, vous pouvez demander l’assistance juridique.
Le divorce est la dissolution définitive du mariage. Lors du divorce, le couple est séparé du point de vue du régime matrimonial, c’est-à-dire que la fortune est partagée selon ce dernier. De plus, la garde des enfants et le droit de visite sont établis en fonction des contributions d’entretien (pensions pour les enfants et l’époux·se). Une convention de divorce ne peut pas être aisément adaptée rétroactivement, si le tribunal l’a déjà approuvée par le passé. Le divorce peut être demandé d’un commun accord ou par une demande unilatérale.
Divorce d’un commun accord
Si les deux époux·ses sont d’accord de divorcer, ils·elles peuvent déposer une demande conjointe au tribunal compétent. Ils·elles peuvent présenter un accord complet ou partiel concernant les conséquences du divorce. Il est également possible de demander que le tribunal statue sur toutes les conséquences du divorce. Les aspects suivants sont à clarifier :
Divorce suite à une demande unilatérale
Si une partie n’est pas d’accord de divorcer, l’autre peut déposer une demande de divorce auprès du tribunal. Cela est possible qu’après deux ans de séparation.
Tribunal compétent
Au sens de l’art. 59 de la LDIP, sont compétents en matière de séparation et de divorce les tribunaux suisses du domicile de l’époux·se défendeur·se ou les tribunaux suisses du domicile de l’époux·se demandeur·se, si celui-ci·celle-ci réside en Suisse depuis une année ou s’il·elle est Suisse.esse.
Important pour les couples binationaux
Si le divorce a lieu en Suisse, la prononciation de divorce n’est pas automatiquement enregistrée dans votre pays d’origine. Vous devez le faire reconnaître ou enregistrer dans votre pays. Adressez-vous au consulat compétent ou à l’administration correspondante.
Cela coûte plus cher de financer deux ménages qu’un seul. Il peut arriver que les revenus ne suffisent plus à couvrir les frais des deux ménages. Dans ce cas, vous pouvez demander l’aide sociale à votre commune de domicile.
Entretien des enfants
L’entretien des enfants est une protection importante de ces derniers. Le calcul des pensions alimentaires tient compte du revenu de la personne chargée de l’entretien et des besoins des enfants. Peu importe si les parents sont marié·e·s ou non. Le devoir d’entretien perdure jusqu’à la majorité des enfants ou jusqu’à la conclusion d’une formation adéquate. L’entretien des enfants est réparti en coûts directs et indirects.
Si l’entretien n’est pas versé, vous avez le droit d’entamer une poursuite ou de remettre un commandement à payer. Lors d’une demande d’une aide alimentaire, une autorité dans votre canton s’occupera des étapes à franchir. Elle vous proposera une aide au recouvrement ou une avance sur les aliments.
Lorsque les contributions d’entretien des enfants communs arrivent à échéance et que l’un·e des parent·e·s vit à l’étranger, il existe le recouvrement international d’aliments, si le pays concerné a signé un accord international dans ce sens.
Entretien de l’époux·se
L’obligation de se soutenir mutuellement persiste lorsque les époux·ses vivent séparé·e·s. Au moment de la séparation, il faut donc veiller à convenir une répartition équitable du revenu familial.
Après le divorce, chaque époux·se est responsable de son propre entretien. Les deux devraient donc avoir une activité lucrative qui leur assure une indépendance économique. Cela n’est pas toujours possible ou ne l’est que de manière limitée. Les raisons sont multiples, par exemple, si l’un·e des époux·ses n’exerçait pas d’activité lucrative lors de la vie commune, mais s’occupait des enfants et du ménage. Ou lorsque l’accès au monde du travail est improbable ou impossible, soit parce que la personne ne dispose d’aucune expérience professionnelle ou de formation en Suisse, soit qu’elle y est arrivée à un âge avancé ou son état de santé l’en empêche. Dans ce genre de situations, le tribunal peut définir un montant raisonnable pour l’entretien de cette personne. Cela dépend du besoin de la personne demandeuse de soutien et des capacités de la personne tenue à l’entretenir. La durée du mariage et l’âge des enfants sont également pris en compte.
Répartition de la fortune lors du divorce
Le régime matrimonial en vigueur règle les aspects inhérents au droit des conjoint·e·s en ce qui concerne la fortune et donc la répartition de cette dernière lors du divorce. Cette répartition varie si le couple est soumis au régime matrimonial ou à la participation aux acquêts ou s’il a convenu contractuellement d’une séparation des biens ou d’une communauté de biens. Lors du divorce, on établit également la compensation de la prévoyance entre les conjoint·e·s.
Couples non mariés
Les couples non mariés n’ont droit ni à l’entretien ni à la répartition de la fortune après la séparation. Par contre, le droit à l’entretien des enfants persiste.
Le partenariat enregistré peut être levé d’un commun accord ou sur demande unilatérale.
Demande d’un commun accord
Si les deux parties souhaitent dissoudre le partenariat enregistré, ils·elles doivent déposer une demande commune et signée par les deux parties. De plus, il faut convenir de la manière d’aborder les conséquences de la séparation. Il s’agit en particulier des questions suivantes :
Si vous ne parvenez pas à vous accorder ou n’y parvenez que partiellement, vous pouvez tout de même déposer une demande conjointe et charger le tribunal de décider quant aux aspects restés ouverts. Après avoir remis les documents nécessaires, le couple est auditionné par le tribunal, qui décide de la manière de procéder.
Demande de dissolution
Le partenariat enregistré peut être dissout contre la volonté d’une partie. Si le couple est séparé depuis une année, la personne qui souhaite dissoudre le partenariat peut déposer une demande de dissolution. Le tribunal convoquera les deux personnes pour une conciliation.
Effets de la dissolution du partenariat enregistré
Après la dissolution du partenariat enregistré, votre état civil est le suivant : «partenariat dissout».
Valeurs patrimoniales
c’est la séparation des biens qui est en vigueur, si les deux parties n’en ont pas convenu autrement par contrat. Chaque partie garde ce qui lui appartient. Les valeurs appartenant aux deux conjointement sont partagées ou attribuées à l’une des deux parties, contre un dédommagement.
Contributions d’entretien
Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partie est responsable de son propre entretien. Cependant, le tribunal peut ordonner une contribution d’entretien si une partie, avec l’accord de l’autre, a réduit ou cessé son activité lucrative ou si elle se trouve financièrement dans le besoin après la dissolution du partenariat. Le droit à l’entretien se maintient jusqu’à ce que la personne qui reçoit les contributions retrouve du travail qui lui permet de gagner sa vie.
Impôts
Après la dissolution du partenariat enregistré, chaque partie est imposée séparément.
AVS et prévoyance professionnelle
Chaque partie reçoit la moitié de l’avoir de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de la caisse de pension constituées pendant le partenariat.
Enfants
Si une partie a des enfants, le tribunal peut décider que l’autre a le droit d’entretenir un contact avec eux (cette mesure est appliquée avec beaucoup de prudence).
Héritage
Le droit à l’héritage devient caduc après la dissolution du partenariat.
En fonction de la nationalité et du permis de séjour en Suisse, la séparation ou la levée de la vie commune a des conséquences sur la personne d’origine étrangère, du point de vue du droit à la migration. La personne en possession d’une autorisation de séjour en vertu des articles 42 et 43 de la LEI, est soumise à la condition de vivre en couple pour que ce permis soit valable (hormis les citoyen·ne·s de l’UE/AELE, cf. plus bas). La question du séjour peut donc être problématique après la séparation.
Selon l’art. 50 de la LEI, le droit du·de la conjoint·e et des enfants à la prolongation du permis de séjour persiste après la dissolution du mariage ou de la communauté familiale si :
Si le mariage ou le partenariat enregistré a duré au moins trois ans et que l’intégration est prouvée, le permis de séjour peut être prolongé même en l’absence de vie commune. Par contre, si la personne concernée est mariée depuis peu et/ou dépend de l’aide sociale, ou ne possède pas les connaissances linguistiques requises, elle pourrait être tenue de quitter la Suisse après la séparation.
Des raisons personnelles majeures peuvent être invoquées pour prolonger le permis de séjour. Par exemple : violence conjugale au cours du mariage, le retour au pays n’est pas raisonnable ou le couple a eu des enfants avec lesquels la personne concernée a un contact étroit.
Citoyen·ne·s de l’UE/AELE
L’exigence de la vie commune pour garder un permis de séjour ne s’applique ni aux citoyen·ne·s de l’UE/AELE ni à celles et ceux de pays tiers disposant d’une autorisation de séjour permanente dans un pays de l’UE/AELE. Cependant, lorsque les deux époux·ses ne souhaitent pas poursuivre la relation ou en cas de divorce, l’époux·se de nationalité étrangère risque de perdre son droit de séjour. Il·elle peut tout de même faire valoir son propre droit de séjourner en Suisse s’il·elle peut prouver d’avoir un emploi ou une fortune suffisante pour financer sa vie en Suisse.
Lorsque les parents se séparent, les enfants sont souvent déstabilisés par la nouvelle situation familiale. Cependant, la responsabilité des parents vis-à-vis de leurs enfants persiste même si leurs chemins se séparent. Les enfants méritent beaucoup d’attention et de sécurité pour retrouver leurs repères. Mais les parents aussi se trouvent face à un défi : ils doivent veiller à organiser la prise en charge des enfants, la question financière et à maintenir le contact. Cela peut être source de stress et peser sur la vie quotidienne. Dans l’idéal, les parents séparés parviennent à garder une relation respectueuse, surtout en présence des enfants. Il importe de veiller à ce que l’enfant ne soit pas ballotté entre deux parties litigieuses.
Voici quelques questions à se poser et sur lesquelles réfléchir en tant que parents:
Autorité parentale
Les parents divorcés gardent l’autorité parentale. Ce droit peut être accordé à un seul parent si le bien-être de l’enfant est menacé, mais les conditions à remplir sont strictes. L’autorité parentale conjointe est admissible même si la distance géographique est importante. Elle englobe les décisions quant à l’éducation, à la formation et à la représentation légale de l’enfant, ainsi qu’à l’administration de sa fortune. L’autorité parentale comprend également le droit de déterminer le domicile de l’enfant.
Important pour les couples binationaux
On peut changer le domicile de l’enfant uniquement avec l’accord des deux parents. Si vous quittez le pays avec votre enfant sans l’accord de l’autre parent, vous vous rendez coupable d’enlèvement et vous êtes pénalement punissable.
Garde
La garde comprend la prise en charge quotidienne et l’éducation de l’enfant. Elle revient à la partie parentale avec laquelle l’enfant vit principalement. Dans le cas de garde attribuée à un seul parent, les périodes de prise en charge de l’enfant et les visites sont convenues selon les désirs et les possibilités des parents, en accord avec le bien-être de l’enfant. On peut convenir d’une garde unilatérale ou d’une garde alternée. Cette dernière est possible si les deux parents peuvent se partager la garde à raison de 25-30% à 70-75%. La garde alternée doit être compatible avec le bien-être de l’enfant. Elle implique donc une bonne communication entre les parents et des domiciles peu éloignés. Les parents doivent s’accorder clairement sur la répartition.
Les deux parents sont importants
Les enfants ont le droit d’aimer leurs deux parents et de construire une relation avec chacun d’entre eux de manière autonome, même lorsqu’ils sont séparés. Cela est particulièrement important pour les enfants de parents binationaux, pour éviter qu’ils ne perdent une partie de leur identité culturelle. Il est primordial que l’enfant connaisse les deux cultures et qu’il·elle y ait accès, afin de développer sainement sa propre identité. Il faut également qu’il·elle garde le contact avec les familles des deux parents.
Prendre la décision de se séparer peut vous peser. Vous pourriez avoir besoin d’un soutien pour élaborer une convention de séparation. Ou alors vous avez essayé en vain de parvenir à un accord avec votre ex-partenaire. Il existe plusieurs possibilités de se faire soutenir dans ces situations.
Conseil au sujet de la séparation
Une consultation individuelle ou en couple auprès d’un service de conseil spécialisé peut vous éclairer sur les conséquences de la séparation et du divorce. Elle peut également vous soutenir dans votre décision. Il existe des possibilités thérapeutiques, telles que les services de consultation conjugale et de médiation familiale, et des services de conseil juridique en mesure de répondre à vos questions.
Médiation
Si vous avez décidé de vous séparer ou de divorcer, vous pouvez clarifier les conséquences de la séparation/du divorce/de la dissolution du partenariat enregistré avec votre ex-partenaire et auprès d’un service de médiation. Pour qu’une médiation puisse se faire, les deux parties doivent être d’accord de se séparer ou de divorcer et de résoudre à l’amiable les conséquences qui en découlent.
Idéalement, la médiation vous accompagnera tant au niveau juridique que psychosocial. Les médiateurs·trices spécialisé·e·s vous aideront à élaborer une convention de séparation ou de divorce.
Dans certaines situations, il sera utile de faire recours à un·e avocat·e. Par exemple, dans des situations très complexes ou lorsqu’il n’est pas possible de parvenir à un accord entre époux·ses.
