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Le mariage n’implique pas automatiquement l’octroi d’un permis de séjour en Suisse. Au contraire, le couple doit demander l’autorisation à l’autorité compétente en matière de migrations pour que la partie d’origine étrangère puisse rester en Suisse. Cette procédure est appelée regroupement familial. Les conditions pour qu’il soit accepté dépendent du statut du séjour de la partie vivant en Suisse et de celle vivant à l’étranger. Les mêmes dispositions s’appliquent dans le cadre du partenariat enregistré, conformément à l’art. 52 de la LEI. Ci-dessous, vous trouverez un aperçu des conditions à remplir pour un regroupement familial en fonction de la nationalité.
Le.la conjoint.e d’un.e ressortissant.e suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui. (LEI, art. 42). De plus :
Les conditions relatives au regroupement familial et aux personnes qui y ont droit sont différentes pour les membres de la famille d’un·e ressortissant·e suisse titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes (pays de l’UE/AELE). Sont considéré·e·s comme membres de la famille :
De plus, pour les deux groupes :
Les partenaires provenant d’un pays de l’UE/AELE et leurs enfants de moins de 21 ans, ainsi que les parents dont l’entretien est garanti, ont droit au regroupement familial dans le cadre de l’accord de libre circulation. Ce droit est valable indépendamment de la provenance des membres de la famille.
Conformément à l’art. 43 al. 1 de la LEI, le-la conjoint.e étranger.ère du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes :
Conformément à l’art. 44 al. 1 de la LEI, le·la partenaire d’origine étrangère d’une personne titulaire d’un permis de séjour et ses enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir un permis de séjour et le prolonger si :
Conformément à l’art. 45 al. 1 de la LEI, le·la partenaire d’origine étrangère d’une personne titulaire d’un permis de séjour de courte durée et ses enfants de moins de 18 ans peuvent obtenir un permis de séjour de courte durée et le prolonger si :
Conformément à l’art. 47 de la LEI, le regroupement familial doit être demandé dans les 5 ans. Pour les enfants de moins de 12 ans, ce délai descend à 12 mois. Pour les membres de la famille de ressortissant.e.s suisses, ces délais commencent à courir au moment de leur entrée en Suisse ou de l’établissement du lien familial. Pour les membres de la famille d’étrangers, ils commencent lors de l’octroi d’autorisation de séjour ou d’établissement ou lors de l’établissement du lien familial.
Ces délais ne s’appliquent pas aux membres de la famille de citoyen·ne·s de l’UE. Un regroupement familial différé est admis uniquement si l’on peut faire valoir des raisons familiales majeures
